Copropriété : Quelle est l’utilité du règlement d’ordre intérieur ?

Parfois confondu avec le règlement de la copropriété, le règlement d’ordre intérieur est également un document de la copropriété. La loi sur les appartements entrée en vigueur le 1er Janvier 2019 a modifié le champ d’action du règlement d’ordre intérieur. Alors, que doit il contenir ? Quels sont les éléments importants à connaître du règlement d’ordre intérieur ?

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Qu’est-ce que le règlement d’ordre intérieur ?

Le règlement d’ordre intérieur est un document qui définit les règles de vie en communauté au sein de la copropriété. C’est un document obligatoire qui doit contenir un certain nombre de points et préciser certains éléments.

Le règlement d’ordre intérieur a pour but de conserver l’harmonie au sein de la copropriété en édictant un certain nombre de normes visant à garantir la propreté, la tranquillité et la sureté de l’immeuble ou du bâtiment. L’approbation du document doit se faire lors d’une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

Bon à savoir : A l’inverse du règlement de la copropriété qui fixe les droits et les obligations de chaque copropriétaire, le règlement d’ordre intérieur fixe quant à lui les règles de vie commune.

Les éléments que le règlement intérieur doit impérativement contenir

Le règlement d’ordre intérieur est fortement règlementé. Il doit contenir au minimum les éléments suivants :

  • Les règles relatives aux convocations aux assemblées générales ainsi que le champ de pouvoirs confiés à l’assemblée générale
  • La période annuelle de 15 jours pendant laquelle doit se tenir l’assemblée générale de l’association des copropriétaires
  • Le mode de désignation d’un mandataire (comme le syndicat de copropriété) avec tout ce que cela induit (durée du mandat, modalité de renouvellement, étendue des pouvoirs)
  • Les règles élémentaires du vivre-ensemble qui reprennent notamment des normes d’hygiène et de tranquillité au sein de la copropriété.
  • Le montant à partir duquel les travaux doivent faire l’objet d’une mise en concurrence (comparatif de plusieurs devis)

Chaque copropriété peut également inclure d’autres dispositions dans son règlement intérieur concernant des thématiques comme la propreté ou la tranquillité de l’immeuble. Ainsi, il pourra être mentionné une heure limite après laquelle le bruit n’est plus admis, un emplacement pour les ordures ménagères, un lieu pour garer les vélos.

Bon à savoir : Pour établir un règlement d’ordre intérieur, il n’est pas obligatoire de passer chez le notaire. Celui-ci peut être établi de gré à gré avec l’ensemble des copropriétaires.

Qui doit respecter le règlement d’ordre intérieur ?

En principe, tous les copropriétaires doivent respecter le règlement d’ordre intérieur. Si vous mettez votre appartement en location, le locataire doit également respecter ce règlement. Il est d’ailleurs d’usage de joindre en annexe du bail le document entier du règlement d’ordre intérieur. Si il est prouvé que le locataire n’a pas pu avoir connaissance de ce règlement, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Légalement, le syndic de copropriété est dans l’obligation de modifier le règlement d’ordre intérieur si les règles juridiques applicables viennent à changer.

Bon à savoir : Si vous estimez que certaines dispositions du règlement d’ordre intérieur violent vos droits de propriété, vous pouvez engager un recours devant le juge de paix.

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