Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Parce qu’il est l’un des documents piliers de la copropriété, le règlement de copropriété est un document normé qui viendra encadrer les relations entre les différents copropriétaires, en y détaillant notamment leurs droits et leurs devoirs. Le règlement de copropriété a aussi pour objet d’encadrer un élément central de la copropriété : le syndic. Via ce document, le champ de compétence et les attentes placées dans le syndic de copropriété seront détaillées.

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Le règlement de copropriété : un cahier des charges bien précis

Par l’intermédiaire de l’article 577-4, le Code civil met en évidence les éléments qui doivent impérativement être présents dans le règlement de copropriété. Celui-ci doit clairement contenir les éléments suivants :

Les droits et les devoirs de chacun des copropriétaires à la fois sur les parties privatives et les parties communes de l’immeuble ou du groupement d’immeuble
La méthode de calcul et les critères qui permettent de déterminer la répartition des charges entre chaque copropriétaire, en fonction notamment de leur quote-part. Cette disposition est valide pour les copropriétés créées après le 1^er Septembre 2010.
Les modalités d’exercice du syndic de copropriété (nomination, fonctionnement, durée de son mandat, pouvoir de l’assemblée générale, mode de convocation des assemblées générales…). Le règlement de copropriété doit également faire état de règles précises pour la reconduction ou la révocation du syndic.
Le champ de compétence et les obligations du commissaire aux comptes. Celui-ci fait l’objet d’une nomination annuelle par l’assemblée générale comme le stipule l’article 577-8 du Code civil.
La période annuelle de 15 jours pendant laquelle l’assemblée générale des copropriétaires doit se tenir

Bon à savoir : le règlement de copropriété doit être rédigé par un notaire.

Les différences entre le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur

De par leur étymologie proche, ces deux notions sont souvent confondues. Avec l’acte de base, le règlement de copropriété forme ce que l’on nomme les statuts de la copropriété. Le règlement d’ordre intérieur ne fait quant à lui pas partie des statuts.

D’ailleurs, il est très fréquent que le règlement d’ordre intérieur soit mentionné dans le règlement de copropriété. Le règlement d’ordre intérieur a pour vocation d’imposer des règles de vie communes pour le bien-être de la copropriété. Y sont notamment détaillés des éléments à respecter comme le bruit, le respect de normes de sécurité ou encore la propreté des parties communes. Le règlement d’ordre intérieur est le garant d’une certaine paix sociale au sein de la copropriété.

Un exemple concret de règlement de copropriété

Au-delà des éléments indispensables et règlementairement encadrés, le règlement de copropriété pourra incorporer un certain nombre d’éléments. Il est assez commun de retrouver une mention au règlement d’ordre intérieur dans les premières lignes du règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété détaille aussi les conditions de jouissance des parties privatives et encadre certaines pratiques. Il est aussi question de détailler la destination des lieux, c’est à dire les possibilités d’affectation des parties privatives (commerce ou bureau pour une profession libérale par exemple). Le document détaille aussi souvent les modalités d’assurance.

Sur la structure du document, celui-ci détaille en premier lieu les droits et les obligations des copropriétaires puis la répartition des charges. Dans un second temps, sont ensuite traités les différentes entités qui forment la base d’une copropriété, à savoir l’association des copropriétaires et le syndic.