Demande d'information légale sur la (pré) vente

Informations de vente section 1 & 2 & 3

Mon nom

Mon numéro de tel

Mon adresse e-mail

Ma référence

Mon numéro d'entreprise

Code de relation

Numéro BCE de l'Association des copropriétaires

Nom Association des copropriétaires

(rempli automatiquement en fonction du numéro de BCE saisi)

Code de l'immeuble

Nom du copropriétaire vendeur

Description du (des) lot (s) (voir achat ou acte de base)

125 characters left

Par exemple : Appartement 1 + parking 20 + sous-sol 30
Le nombre de caractères est limité. Merci de remplir uniquement les noms de parcelles à partir de l'acte de base.

Confirmation de vente

Date de l'acte

Nouveau propriétaire

Donation ?

Oui

Non

L'usufruit est conservé ?

Oui

Non

Prénom

Nom

Adresse e-mail

Adresse actuelle

Future adresse

Arriérés contestés

Demande urgente

Merci de transmettre ces informations en urgence (moins de 3 jours ouvrables). Un supplément de 50% sera facturé à cet effet sur le coût contractuel du dossier.

Date limite (Pré-vente)

168,08 euros htva

Date limite (Pré-vente)

252,12 euros htva

Date limite (Vente)

196,09 euros htva

Date limite (Vente)

294,13 euros htva

Date limite (Pré-vente et vente)

364,17 euros htva

Date limite (Pré-vente et vente)

546,25 euros htva

Deadline (Update § 1)

84,04 euros htva

Deadline (Update § 1)

126,06 euros htva

Deadline (Update § 2)

84,04 euros htva

Deadline (Update § 2)

126,06 euros htva

Vous pouvez télécharger la lettre de candidature ici

PDF, Text, Word

Facture

Vous devez confirmer que vous avez informé le demandeur des informations juridiques sur les coûts associés et que vous avez été autorisé à demander ces informations au nom de ce demandeur. Le demandeur est tenu de payer ces frais.