Depuis 2017, la législation exige que toutes les associations de copropriétaires enregistrent les données de leur syndic auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Cette obligation concerne aussi bien les syndics professionnels que non professionnels. Elle a pour but d'assurer un meilleur contrôle du métier. Mais comment procéder ?
Comment s'inscrire à la Banque Carrefour en Belgique ?
Pour s'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises, il suffit d'introduire une demande d'inscription auprès du guichet d'entreprise de votre choix. La demande d'inscription doit se faire au plus tard le jour ouvrable qui précède la prise de fonction du syndic en question.
En revanche, si le syndic a été désigné moins de huit jours ouvrables avant le début de son mandat, il dispose d'un délai de huit jours ouvrables après la prise de décision pour introduire sa demande d'inscription.
Bon à savoir
Pour chaque demande d'inscription, une somme de 92,50 euros est demandée (pour l’année 2022)
Quels documents joindre à la demande d'inscription à la Banque Carrefour ?
Pour compléter sa demande d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, le syndic doit joindre un dossier comprenant les documents suivants :
- Le numéro d'entreprise de l'association des copropriétaires : pour obtenir ce numéro, le syndicat de copropriétaires doit impérativement passer au préalable au bureau des hypothèques.
- Un extrait d'acte de désignation ou de nomination du syndic : il indique notamment la date de désignation du syndic, son nom, son prénom, sa profession et son domicile. S'il s'agit d'une personne morale, cet extrait mentionne la forme juridique, le siège social, le nom et le numéro d'entreprise. Dans tous les cas, il doit préciser les informations de contact du syndic.
- Le numéro de registre national ou le numéro d'identification : s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d’entreprise et le numéro de registre national ou le numéro d'identification du représentant permanent sont également nécessaires.
Si l'association a désigné un mandataire, une procuration est requise en plus des documents précités.
Bon à savoir
Si le dossier est incomplet, le guichet d'entreprise en avise le syndic dans un délai de huit jours après la réception du dossier. Celui-ci devra alors joindre les documents manquants.
Inscription à la Banque Carrefour : que faire en cas de remplacement par un nouveau syndic ?
Si le syndic est remplacé par un nouveau mandataire, ses données doivent être radiées de la Banque Carrefour. Une demande de radiation doit alors être introduite auprès d'un guichet d'entreprise au plus tard le jour ouvrable avant la radiation. Elle est accompagnée de quelques pièces justificatives comprenant, par exemple, la preuve du renvoi du syndic par l'Assemblée.
Une fois la radiation faite, le nouveau syndic devra introduire une nouvelle demande d'inscription.
Bon à savoir
L'inscription est à modifier à chaque nouveau changement dans le statut du syndic.
En conclusion
La procédure d'inscription de la copropriété à la Banque Carrefour est simple et rapide. Dans le cas d'un syndic professionnel comme le nôtre, les copropriétaires n'auront pas à se soucier de ces démarches. Nous fournissons des services complets de gestion de copropriété. Alors, n'hésitez plus et contactez-nous.
