La mise en conformité des ascenseurs : conséquences et nouvelles législations

Tous les ans, on constate de nombreux accidents d’ascenseur en Belgique. Si le plus souvent il s’agit de pannes sans conséquences, il peut parfois y avoir des accidents plus dangereux voire mortels. Les causes sont la plupart du temps un ascenseur mal équipé ou mal entretenu (pas de porte de cabine, absence de gaines, mauvais réglages…). Pour réduire au maximum ces incidents et pour répondre à la directive européenne qui impose de sécuriser les ascenseurs existants, la Belgique a mis en place un plan de mise en conformité des ascenseurs. En quoi consiste ce plan et quelles sont les conséquences sur la copropriété ?

Les arrêtés royaux du 9 mars 2003 et du 10 décembre 2012

Ces arrêtés fixent les modalités et les délais concernant la modernisation des ascenseurs, qu’ils soient privés ou professionnels. Tout propriétaire d’ascenseur est dans l’obligation de moderniser son ascenseur, voire de le changer s’il n’est pas possible de mettre l’ancien aux normes. Le calendrier à suivre, récemment modifié pour les ascenseurs mis en service avant 1958, est :

Tous les ascenseurs installés depuis 1958 ont du déjà être vérifiés et doivent donc répondre aux normes actuelles.

Par contre, il reste encore des ascenseurs datant d’avant 1958 qui doivent être modernisés, et ceci avant fin 2023 (la date butoir préalable était le 31/12/2022 mais elle a été repoussée).

Les ascenseurs à valeur historique bénéficient, eux, d’un report au 31 décembre 2027 pour laisser le temps aux propriétaires d’essayer de trouver des solutions permettant d’allier sécurité et préservation du patrimoine.

Obligations

• L’analyse de risques

Les propriétaires ou gestionnaires d’ascenseurs doivent faire effectuer une analyse de risques par un SECT (Service Externe pour les Contrôles Techniques). Le SECT établit un rapport qui liste les non-conformités et donne une estimation des risques, en s’appuyant sur les aspects de sécurité à prendre en compte mentionnés dans l’arrêté royal du 9 mars 2003. Dans le rapport sont précisés les risques graves qui demandent un entretien immédiat et les risques qui demandent une modernisation. Si les risques sont trop importants, l’ascenseur peut être mis à l’arrêt sans préavis.

• Les travaux de modernisation

En s’appuyant sur le rapport du SECT, la copropriété doit faire faire les travaux demandés, dans un délai de 3 ans. Des devis dans plusieurs entreprises sont en général demandés pour choisir la meilleure offre.
Une fois les travaux entrepris, le SECT ayant établi le rapport initial revient pour contrôler ce qui a été fait.

L’ascenseur devra ensuite être régulièrement contrôlé et entretenu :

• Une analyse des risques doit avoir lieu au minimum tous les quinze ans (et non plus dix).

• Un dossier doit être constitué et conservé, contenant tous les documents concernant l’entretien, les inspections et la modernisation.

• Un entretien préventif doit être réalisé régulièrement par une entreprise d’entretien, selon les instructions du fabriquant de l’ascenseur.

• Des contrôles doivent être réalisés tous les 6 mois s’ils sont faits par des entreprises certifiées ISO 9001, tous les 3 mois sinon.

Coût

Il est partagé par l’ensemble des copropriétaires. L’acte de base et le règlement de copropriété indiquent comment sont répartis les frais d’entretien et de réparation, en général en fonction des millièmes mais parfois les copropriétaires habitant au rez-de-chaussée ou certains en ayant fait expressément la demande et n’utilisant pas l’ascenseur en sont exemptés.

Sanctions

Un ascenseur non modernisé dans les temps peut être mis à l’arrêt.

Les amendes encourues par les propriétaires vont de 5 000 € à 15 000 € et peuvent se cumuler. A titre d’exemple :

• Une absence de dossier de sécurité : 5 000 €

• Une absence d’inspection préventive : 5 000 €

• Pas de verrouillage mécanique : 12 500 €

• Pas de rideau de sécurité électronique ou de porte de cabine : 12 500 €

• Un ascenseur en service malgré un risque grave constaté par SECT : 15 000 €

Les propriétaires d’un ascenseur qui serait trouvé en service avec des scellés brisés risquent un renvoi au pénal.