L’année 2020 a été mouvementée et la loi a dû s’adapter aux contraintes du confinement.
Récapitulatif des mesures mises en place
Ainsi, pour les copropriétaires ne pouvant plus se réunir physiquement pour assister à une réunion, il a été décidé d’autoriser à reporter à 2021 les assemblées générales qui n’ont pas pu être tenues entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. De plus, une des nouvelles mesures restera dans le temps même en dehors des confinements : celle qui autorise les assemblées générales à distance. La visioconférence sera donc certainement de plus en plus utilisée.
En 2021, un nouveau changement a été annoncé : l’entrée en vigueur le 1er septembre 2021 de la loi du 4 février 2020 réformant la section du Code Civil relative au droit des biens. C’est dans le livre III que se retrouve tout ce qui concerne le droit de propriété, de copropriété, les troubles de voisinage ou encore le droit d’usufruit. Le but de ce changement est de moderniser des règles plus toujours adaptées à l’époque actuelle.
La copropriété est traitée dans le Titre 4 et ne voit pas beaucoup de changements la concernant. On peut noter qu’il est désormais écrit clairement qu’un copropriétaire n’a pas le droit de vendre sa part de parties communes seule, séparément de son appartement. On y retrouve aussi la possibilité de sortir d’une indivision dans le cas d’une copropriété volontaire à durée indéterminée.
Le plus grand changement est en fait la numérotation des articles, qui ira de 3.68 à 3.100. Faudra-t-il du coup modifier les statuts ou les règlements d’ordre intérieur qui indiquent l’ancienne numérotation ? Il n’y a aucune obligation en ce sens.
Le Titre 5 peut lui aussi concerner indirectement les copropriétés puisqu’il est consacré aux troubles de voisinage, à la mitoyenneté et aux servitudes. Les mesures qu’un juge peut prendre suite à des troubles de voisinage sont désormais listées. Il peut notamment ordonner une réparation pécuniaire, ce qui portait parfois à discussion avant. De plus, il est désormais possible d’introduire de manière préventive une action pour troubles de voisinage par exemple si un immeuble génère des risques graves à l’égard d’un immeuble voisin (pollution, sécurité…). Les possibles problèmes de voisinage dans une copropriété ont donc maintenant une réponse juridique plus claire.
Concernant la mitoyenneté, il est noté que les murs, haies, fossés, clôtures, grilles ou tout autre élément matériel se trouvant sur la limite de la parcelle sont présumés appartenir en copropriété à chacun des deux propriétaires, sauf preuve contraire.