Vous venez d’acheter un appartement et vous vous retrouvez copropriétaire pour la première fois ? Sachez que 3 à 4 millions de Belges sont dans votre cas ! Si l’univers des copropriétés peut sembler complexe de premier abord, ses règles sont en fait assez simples. De plus, la loi relative à la copropriété a été remaniée le 1er septembre 2010 afin d’en faciliter la gestion et d’y assurer plus de transparence. Dernière modification Loi le 18-06-2018 avec entrée en vigueur le 01-01-19.
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
Pour qu’une copropriété existe, il faut qu’elle comprenne au moins deux lots différents appartenant à deux propriétaires et que l’acte de base et le règlement de copropriété aient été déposés au bureau des hypothèques. La création d’une copropriété va de pair avec la création de l’association des copropriétaires, association disposant d’une personnalité juridique. Depuis 2010, il est également possible pour les grands immeubles ou ensemble d’immeubles de créer en plus des associations partielles fonctionnant indépendamment. La copropriété disposera alors d’un numéro d’entreprise.
Quelle différence entre parties privatives et parties communes ?
- Les parties privatives comprennent les appartements, les caves, greniers, garages, jardins parfois, utilisés exclusivement par un seul des copropriétaires.
- Les parties communes sont utilisées par plusieurs ou par tous les copropriétaires : hall d’immeuble, jardin collectif, escaliers, paliers, couloirs, buanderie, locaux techniques…
La distinction entre parties privatives et parties communes apparait dans les statuts de la copropriété.
Quels sont les organes d’une copropriété ?
- L’assemblée générale des copropriétaires
Elle réunit l’ensemble des propriétaires et a pour but de prendre des décisions communes concernant la gestion de la copropriété : quels travaux entreprendre, quelle société choisir pour faire le ménage ou l’entretien du jardin… Elle doit se réunir au moins une fois par an
- Le conseil de copropriété (appelé autrefois conseil de gérance)
Il est obligatoire pour toute copropriété d’au moins 20 lots principaux, facultatif pour les copropriétés plus petites. Il est composé de quelques propriétaires et est chargé de vérifier le travail effectué par le syndic.
- Le syndic
Il doit exécuter les décisions prises par l’assemblée générale et veiller à la gestion de la copropriété au quotidien.
Quels sont les statuts d’une copropriété ?
- L’acte de base
C’est dans l’acte de base que le bien immobilier est décrit et qu’on trouve la division parties communes, parties privatives. On y trouve aussi la quote-part des parties communes de chaque partie privative, qui servira de base pour le calcul des charges communes. Elle est exprimée en millièmes.
- Le règlement de copropriété
Il comprend les droits et devoirs de chaque copropriétaire, le mode de répartition des charges pour l’entretien des parties communes et les règles de convocation et de fonctionnement de l’assemblée générale.
L’acte de base et le règlement de copropriété forment les statuts de la copropriété et doivent faire l’objet d’un acte authentique devant notaire.
Il peut aussi exister un règlement intérieur pour définir les règles pratiques de vie commune (peut-on laisser un vélo dans le hall, à quelle heure les portes d’entrée doivent-elles être fermées…). Ce règlement n’a pas besoin d’un acte authentique et ne fait pas partie des statuts.