De plus en plus de copropriétés sont équipées de caméras de surveillance dans le hall ou à la porte d’entrée. Qui décide de son installation, est-ce qu’un copropriétaire peut s’y opposer ? La loi belge encadre cette pratique et fixe des obligations et des limites.
Qui prend la décision d’installer une caméra de sécurité ?
Un copropriétaire ne peut pas prendre cette décision seul. La question doit être discutée et votée en assemblée générale.
Où trouver les textes traitant de ce sujet ?
- La loi dite « caméra » du 21 mars 2007
Elle s’applique même dans les lieux fermés non accessibles au public, ce qui correspond aux halls d’entrée. Elle réglemente l’utilisation des images filmées par les caméras de surveillance ainsi que leur conservation. Les vidéo-parlophones et les caméras factices ne sont pas concernés par la loi.
- Le RGDP (Règlement européen sur la protection des données)
La copropriété se doit d’appliquer le RGDP, un fondement juridique est donc nécessaire pour justifier la présence de caméras et une proportionnalité entre le besoin de sécurité et la protection de la vie privée doit être trouvé. Ainsi, une caméra au niveau du hall ou l’entrée de la cave peut se justifier facilement, mais des caméras placées à chaque palier trouveront plus difficilement une explication valable.
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi-cadre)
Publiée le 5 septembre 2018, elle vient remplacer la loi sur la vie privée du 8 décembre 1992.
Que dit la loi ?
Les personnes doivent être prévenues de la présence d’une caméra par l’affichage d’un pictogramme. Ce pictogramme ainsi que sa taille et le matériel de son support sont définis par les arrêtés royaux du 10 février 2008 et du 28 mai 2018.
Les personnes ou l’organisme responsables de ces caméras doivent être clairement identifiés et apparaitre sur cette affiche pour pouvoir être contactés si une personne désire faire valoir ses droits.
Si la caméra est placée à l’extérieur, elle doit être orientée de façon à se concentrer sur l’entrée et à ne pas trop filmer l’espace public.
Pour les caméras filmant l’intérieur, le syndic doit tenir un registre des activités de traitement d’images de caméras de surveillance. Ce registre doit pouvoir être transmis à l’Autorité de protection des données si besoin. Il remplace l’ancienne déclaration à la Commission de la protection de la vie privée.
L’assemblée des copropriétaires doit avertir la police de la présence de caméras au plus tard la veille de leur mise en service. Cette notification doit être renouvelée chaque année et tout changement comme le nombre de caméras doit être signalé.
Conservation et utilisation des images de surveillance
Les images sont conservées un mois en principe. Si elles proviennent de caméras respectant la réglementation, elles peuvent servir de preuve si elles montrent un dommage subi ou permettent d’identifier une personne responsable d’un délit. Dans ce cas seulement, elles peuvent être conservées plus longtemps.
Des images provenant de caméras ne respectant pas la règlementation sont parfois acceptées comme preuve mais peuvent aussi être rejetées. Il est donc important de respecter les règles sinon vos caméras n’auront pas d’utilité.
Les services de police peuvent demander à accéder aux images filmées en cas de délit.
Caméra de surveillance dans un appartement privé
Un copropriétaire peut installer une caméra de surveillance dans son appartement sans demander d’autorisation à quiconque. Mais la caméra devra éviter d’être orientée sur la façade ou sur le balcon s’il fait partie des parties communes de l’immeuble.