3 juil. 2019
Conseil Légal

« Dans une copropriété, tous les travaux touchant aux parties communes, à son esthétique ou à son harmonie doivent recevoir l’accord préalable de l’AG des copropriétaires. »


Vous êtes copropriétaire et vous comptez (re)construire, transformer, démolir votre appartement ou en changer l’affectation, voire l’utilisation. Au préalable, vous devez obtenir un permis d’urbanisme. Mais, même si votre projet satisfait aux règles des plans d’affectation du sol régional et communal, vous aurez besoin, dans la majorité des cas, de l’accord des autres copropriétaires.

Procédez dans l’ordre.

Votre projet devant être en règle vis-à-vis de la législation relative à la copropriété, mieux vaut vous informer avant d’entreprendre quoi que ce soit. Concrètement, demandez à votre syndic de vous fournir l’acte de base, le règlement de copropriété ainsi que le règlement d’ordre intérieur (obligatoire depuis le 1er janvier 2019).

      • l’acte de base vous permettra d’identifier clairement les parties communes et les parties privatives. Les premières appartiennent à tous les propriétaires ; les secondes appartiennent exclusivement à chaque propriétaire. C’est important, car des parties que vous êtes le seul à utiliser peuvent être considérées comme communes (une terrasse en rez-de-chaussée ou un jardin, par exemple).
      • le règlement de copropriété reprend les droits et devoirs de chaque copropriétaire. C’est dans ce règlement que sera, par exemple, prévue l’interdiction d’exercer une profession libérale dans l’immeuble.
      • depuis le 1er janvier 2019, le règlement d’ordre intérieur est obligatoire. Il doit mentionner les dispositions légales relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires. Il doit aussi indiquer la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires.

      Et ensuite ?
      Si votre projet respecte le contenu des documents, plus rien ne s’opposera à le mettre en œuvre. Dans le cas contraire, vous aurez besoin de l’accord des copropriétaires lors de l’Assemblée générale. Vous hésitez sur l’interprétation des documents ? Le syndic de l’immeuble pourra vous aider à lever vos doutes. En tout cas, entamez ces démarches avant d’engager un architecte, de lancer des plans et de demander un permis d’urbanisme : sans l’aval de la copropriété, ce serait du temps et de l’argent gaspillés (même si une régularisation est possible a posteriori via une ratification de l’AG). D’autant plus que l’obtention d’un permis d’urbanisme ne contraint en aucune manière l’AG à donner son accord. Et quand il s’agit de travaux dispensés de permis d’urbanisme comme, par exemple, utiliser une partie de son logement pour installer son cabinet médical ? Dans ce cas aussi, l’accord des copropriétaires est incontournable.

      Soumettez votre projet à l’Assemblée Générale
      Premièrement, soyez prévoyant : une assemblée générale ne se met pas sur pied en quelques jours : demandez au syndic de mettre le plus rapidement possible votre projet à l’ordre du jour de l’assemblée. Fournissez-lui un maximum d’infos. Et n’hésitez pas à partager votre projet avec vos voisins et copropriétaires. Ainsi, ils ne découvriront pas votre projet lors de l’AG et vous aurez eu le temps de prendre en compte de leurs éventuelles remarques.
      Et si l’AG refuse ? Si les arguments motivant le refus de l’Assemblée générale des copropriétaires vous paraissent inconsistants légalement, il vous est possible de vous adresser à la justice de paix. Mais, dans le souci de préserver des relations cordiales dans le futur, mieux vaut essayer la voie diplomatique. Ici aussi, le syndic peut s’avérer être un médiateur précieux.

      En savoir plus :
      https://www.1819.brussels/fr/permis-reglementations-obligations/lies-linstallation/quand-faut-il-un-permis-durbanisme

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