Pour un commerce, l’enseigne est un élément essentiel car elle va permettre d’accentuer la visibilité et d’attirer les clients. Si les règles d’urbanisme imposent souvent certaines contraintes, que peut dicter un règlement d’ordre intérieur si ce commerce fait partie d’une copropriété ?
Qu’est-ce que le règlement d’ordre intérieur et que peut-il imposer ?
Les lois du 30 juin 1994 et du 2 juin 2010 organisent la copropriété belge. Trois documents règlent la copropriété : l’acte de base décrit la construction et divise les parties privatives en lots et les parties communes en quote-parts ; le règlement de copropriété aborde entre autres l’entretien, les réparations, le fonctionnement de l’assemblée générale ; le règlement d’ordre intérieur organise la vie au sein de l’immeuble. C’est au niveau du règlement d’ordre intérieur qu’on trouvera ou non des restrictions pour la pose d’enseignes.
Les rez-de-chaussée des immeubles sont souvent occupés par des commerces autorisés par le règlement, qui peut parfois s’opposer à certains types de commerces qui seraient plus gênant comme des commerces d’alimentation, de restauration, ou des commerces ouverts tard le soir. Lorsque les commerces sont autorisés, il y a souvent une autorisation tacite à l’apposition d’enseignes sur la façade mais il est possible que certains règlements d’ordre intérieur les interdisent, indiquant que les propriétaires ne peuvent modifier l’aspect extérieur de l’immeuble. Ainsi, on peut lire dans certains règlements d’ordre intérieur : « Les copropriétaires ou occupants des magasins ne pourront établir ni enseignes, ni réclames, ni panneaux publicitaires à l’extérieur de la construction ». D’autres règlements vont indiquer que le placement d’enseigne est soumis à délibération de l’assemblée générale. Tout dépend alors des décisions prises par cette assemblée.
Que faire si le règlement interdit la pose d’enseigne ?
Tout copropriétaire peut demander l’intervention d’un juge de paix pour faire annuler une décision frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale, dans un délai de quatre mois. Interdire l’apposition d’une enseigne commerciale alors que le commerce est autorisé peut être considéré comme une décision abusive si rien ne vient justifier cette décision et si l’enseigne ne vient pas gêner plus que de mesure les autres propriétaires. Bien évidemment, si votre enseigne déborde sur les fenêtres d’un appartement d’un copropriétaire ou est trop lumineuse, votre cas sera plus difficile à plaider.
Si vous êtes locataire et non propriétaire des murs de votre commerce, vous n’avez pas de droit de vote à l’assemblée générale mais vous pouvez demander également au juge d’annuler ou de modifier le règlement d’ordre intérieur ou une décision de l’assemblée générale si ceux-ci vous causent un préjudice réel.
La pose d’enseigne sur une façade doit respecter certains critères
Attention, même si la copropriété vous autorise à pose une enseigne sur la façade, vous devez suivre les règles d’urbanisme et les restrictions parfois imposées dans certains centre-villes.
Ces règles diffèrent d’un endroit à l’autre et selon le type d’enseigne, renseignez-vous auprès de votre commune, mais dans tous les cas votre enseigne doit respecter le volume du bâtiment et être en harmonie avec la construction, être entretenue et composée de matériaux durables et être enlevée si l’activité commerciale en rapport avec cette enseigne cesse. Enfin, elle ne peut être source de nuisance (bruit, lumière) ou masquer tout ou une partie des portes et des fenêtres.