La copropriété est un mode de propriété très spécifique. À cet effet, elle peut parfois être soumise à des règles particulières, notamment dans les cas d’une vente, d’une location, ou d’un droit de préemption. Zoom sur ce dernier point.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption est un droit contractuel ou légal par lequel une personne peut acquérir un bien par priorité à tout autre candidat acheteur, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de vendre ce dernier.
Il est non seulement accordé aux institutions publiques dans certains cas et sous certaines conditions, mais également aux locataires d’un bien immobilier. Pour ce dernier cas, ce droit doit être expressément prévu dans le contrat de bail.
À noter
Sous quelques conditions, le droit de préemption peut être cédé à un tiers pour la totalité ou pour une partie. Entre autres, le bénéficiaire du droit et le tiers concerné doivent informer le propriétaire de cette volonté de cession (une caution pourra être appliquée).
Droit de préemption pour le locataire d’un appartement en copropriété
À l’instar de tout bien immobilier, le droit de préemption peut concerner les locataires des appartements en copropriété. Les conditions relatives à cela sont similaires à tout autre bien. Ainsi, le droit de préemption doit être prévu expressément dans le contrat de bail, sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit par son bénéficiaire.
Par ailleurs, pour que le locataire puisse bénéficier de ce son droit lors de la vente d’un appartement, il faut qu’il acquière le bien au même prix que celui proposé par un acheteur tiers.
Évidemment, cette règle connaît quelques exceptions. Par exemple, le locataire ne peut jouir de ce droit :
- si le bien n’est pas exploité personnellement par lui, son conjoint, son cohabitant légal, ses descendants,
- en cas de vente de l’appartement au conjoint, ou cohabitant légal, aux descendants… du propriétaire, achetant pour leur propre compte et pour autant qu’il n’y ait pas revente dans les deux ans,
- en cas de vente à une administration publique ou une personne de droit public, à des fins d’intérêt général
- lorsque le bien a fait l’objet d’une promesse de vente antérieure à la conclusion du bail à ferme,
- en cas d’expropriation,
- etc.
Bon à savoir
En pratique, le propriétaire informe le locataire de la meilleure offre, à la suite de laquelle le locataire bénéficie d’un délai raisonnable pour indiquer au propriétaire s’il achète ou non (au même prix).
Vente d’un appartement à un locataire : ce qu’il faut savoir
Puisqu’il s’agit d’un appartement en copropriété, les procédés liés à la vente et à l’achat diffèrent quelque peu de ceux d’une maison classique. En effet, le nouveau propriétaire devra entièrement assumer les charges de copropriété liées à la résidence. Il doit être renseigné, avant la signature du compromis ou de l’offre d’achat, de plusieurs éléments, dont :
- le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve,
- l’éventuel montant des arriérés de paiement dus par le vendeur,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années,
- une copie du dernier bilan approuvé par l’AG,
- etc.
En conclusion
À l’instar de tout bien immobilier, le droit de préemption s’applique en copropriété. Pour tout connaître sur les procédés de vente et avoir accès aux documents spécifiques de la copropriété, il est parfois nécessaire de faire appel au syndic. D’ailleurs, il est très important de disposer d’un syndic disponible et transparent, à l’exemple d’Easy Syndic. Contactez-nous pour plus d’informations.
