Afin d'assurer une gestion financière conforme et transparente au sein d'une copropriété, il est essentiel que le syndic respecte scrupuleusement les obligations légales en matière de comptabilité qui régissent ses fonctions. Découvrez en détail ce que cela implique.
Cadre juridique et obligations comptables dans les copropriétés
La comptabilité des copropriétés est réglementée pour garantir une gestion transparente et responsable des finances. Selon de l'article 577-8, chapitre 4 du Code civil, les copropriétés doivent respecter des règles comptables, qui varient en fonction du nombre de lots. Pour les copropriétés de moins de 20 lots, une comptabilité simplifiée est autorisée, mais elle doit inclure des éléments essentiels tels que les recettes, les dépenses, la trésorerie, les soldes de caisse et de compte, les fonds de roulement, les réserves, ainsi que les créances et les dettes des copropriétaires. Les copropriétés de plus de 20 lots doivent établir un plan comptable minimum normalisé (PCMN) pour une gestion financière rigoureuse.
Les documents comptables accessibles aux copropriétaires
Dans un souci de transparence et de bonne gestion financière, les syndics de copropriété sont tenus de mettre à la disposition des copropriétaires différents documents comptables. Ces documents comprennent :
· La liste des dépenses, qui récapitule l'ensemble des dépenses engagées par la copropriété ;
· L'état individuel des charges ou tableau de répartition, qui détaille la répartition des charges entre les copropriétaires ;
· Le compte de résultat, qui présente les dépenses de la copropriété et les écarts entre celles-ci et les charges prévisionnelles sur une période donnée ;
· Le bilan, qui présente l'actif, le passif et la situation financière globale de la copropriété ;
· L'inventaire, qui est composé du compte de résultat et du bilan de la copropriété ;
Bon à savoir
Il est obligatoire d'effectuer un inventaire à la fin de l'exercice comptable pour que les copropriétaires sachent si la trésorerie de la copropriété est saine ou si elle a des dettes ou des créances.
· Les mouvements du fonds de réserve, qui montrent les opérations effectuées sur le fonds de réserve de la copropriété ;
· Le détail des comptes fournisseurs, qui indique les dépenses engagées auprès des fournisseurs de la copropriété.
· Le compte des sinistres, qui enregistre les dépenses engagées en cas d’incident.
Ces documents permettent aux copropriétaires d'avoir une vision claire et complète de la situation financière de la copropriété.
Les obligations légales des syndics en matière de comptabilité
La comptabilité des copropriétés est régie par une législation stricte visant à assurer une gestion transparente et équitable. Deux lois importantes ont été adoptées pour réglementer ce type de comptabilité : la loi du 6 mai 2010 et la loi du 18 juin 2018.
La loi du 6 mai 2010 a établi un cadre juridique pour la comptabilité des copropriétés, imposant des obligations légales précises au syndic et la création de deux comptes bancaires distincts. Elle a harmonisé la présentation des documents comptables, facilitant leur compréhension par les copropriétaires. La loi du 18 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, modifie la loi précédente en clarifiant certains points, favorisant la flexibilité et renforçant la confiance des copropriétaires grâce à une meilleure gestion comptable.
Conclusion
Easy Syndic, en tant que syndic spécialiste des petites copropriétés, offre une solution fiable et attractive pour répondre aux obligations comptables imposées par la loi, garantissant ainsi une gestion financière rigoureuse et une transparence totale. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre expertise et assurer une comptabilité saine et conforme à votre copropriété !
