Le marché des voitures électriques a le vent en poupe en Belgique. Plus d’une voiture neuve sur cinq est désormais électrique ou hybride. Ce marché est porté par les voitures de société qui représentent actuellement 80 % des ventes de voitures électriques et les ventes vont continuer à augmenter, la voiture électrique va rapidement s’imposer. Ce type de voiture nécessite de pouvoir disposer de bornes de recharge. Celles-ci se multiplient donc sur l’espace public mais sont de plus en plus demandées également à domicile.
Comment les copropriétés font face à ces nouvelles demandes ?
Fondement juridique
L’article 3.82 du Code Civil sur les Travaux de modification précise dans le paragraphe 1 qu’un copropriétaire peut modifier à ses frais le bien indivis, s’il n’en change pas la destination et qu’il ne nuit pas aux droits des autres propriétaires.
Dans le paragraphe 2, il est dit qu’un copropriétaire a le droit d’installer, d’entretenir ou de procéder à la réfection de câbles et équipement qui y sont associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d’optimaliser l’infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l’énergie, à partir du moment où il prend en charge les frais qui y sont liés.
Procédure à respecter en copropriété
Les bâtiments récents disposent automatiquement de bornes de recharge ou des câbles permettant de les installer. Mais que faire dans les immeubles plus anciens ?
Si un copropriétaire dispose d’un garage privé et qu’il n’y a pas de raccordement aux parties communes de prévu, il n’a pas à faire de demande particulière, il peut installer à ses frais une borne de recharge dans son garage.
Si un copropriétaire désire installer une borne de recharge dans le garage ou sur le parking de la copropriété, ou qu’il doit faire un raccordement dans les parties communes, il doit demander au syndic de la copropriété à ce que cette question soit mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il doit envoyer au syndic une description des travaux envisagés et un justificatif de l’optimalisation de l’infrastructure envisagée au moins 2 mois avant le début des travaux. Le point est débattu et soumis aux votes. Une majorité des 2/3 est nécessaire pour qu’il soit approuvé. Si la borne est pour lui-seul, il choisira ensuite le modèle et la marque. Si la borne doit être partagée, la marque, le modèle et le fournisseur d’électricité doivent être choisis par l’ensemble des copropriétaires durant l’AG.
Si la copropriété refuse la pose de la borne, on peut saisir dans les 4 mois un juge de paix qui évaluera du caractère abusif ou non de la décision. Un refus doit être justifié sur la base d’un intérêt légitime (borne déjà présente dans la copropriété, dégâts trop importants sur la structure, risque d’incendie …). Dans les faits, il est peu probable que la copropriété refuse la pose d’une borne de recharge.
Qui doit payer ?
- Si la borne est destinée à être utilisée par un seul copropriétaire
Les frais d’installation et les frais d’utilisation sont à la charge de la personne qui en fait la demande et qui en a l’usage. La borne doit être raccordée au compteur électrique du copropriétaire qui l’utilisera.
- Si la ou les bornes sont destinées à être utilisées par l’ensemble de la copropriété
Les frais d’installation seront partagés par tous les copropriétaires selon leurs quotes-parts. Les frais d’utilisation seront eux payés par chacun selon l’utilisation réelle. Un système de badges peut être mis en place à ces fins.
