26 déc. 2022

Parce que l'association des copropriétaires est une entité juridique à part entière, elle doit être protégée en cas de litige. L'assurance protection juridique garantit justement cette protection. Que couvre-t-elle plus exactement ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Qu’est ce qu’une assurance protection juridique ?

L'assurance protection juridique est un contrat d'assurance qui couvre les frais des procédures juridiques d’une entité. Par exemple, elle peut être évoquée lorsque :

  • un visiteur endommage les parties communes d'une copropriété et refuse de verser une indemnité ;
  • l'association de copropriétaires se trouve en conflit avec une société de maintenance de chauffage, car cette dernière a manqué à ses obligations.

Le principal avantage de ce type d’assurance est qu'il apporte une assistance de la copropriété en cas de conflit juridique. Il permet ainsi de défendre les intérêts de l’association de copropriétaires.

Bon à savoir

Dans la plupart des cas, l'assureur tente de régler le conflit à l'amiable avant de fournir une assistance dans les procédures judiciaires.

Que couvre l'assurance protection juridique ?

Les formules comprises dans une assurance protection juridique sont diverses. Il existe notamment :

  • Les couvertures basiques;
  • Les couvertures complémentaires.

Les couvertures basiques

Ce type de procédure est couvert par la plupart des assurances protection juridique. Il s’agit, entre autres, des frais liés :

  • au recours civil : lorsque la copropriété souhaite poursuivre un tiers dans le cadre d'une responsabilité civile
  • à la défense pénale et/ou civile : lorsque la copropriété est poursuivie par un tiers pour infraction, ou fait l'objet d'une demande d'indemnisation
  • à la protection juridique après un incendie : en cas de litige avec l'assureur dans le cadre d'une assurance incendie
  • au concours de responsabilité contractuelle : les conflits découlant d'un litige contractuel (avec un prestataire de service, un fournisseur, etc.)
  • au droit du travail et au droit social : pour la défense des intérêts de la copropriété en tant qu’employeur de personnel domestique (gardien, agent de sécurité, etc.)
  • au droit administratif : dans le cadre d'un conflit avec les autorités administratives

Les couvertures complémentaires

D'autres garanties peuvent être couvertes selon la compagnie d'assurance.

  • Assistance juridique préventive : vérification de contrats ou d'accords
  • Insolvabilité d'un tiers : si la copropriété ne parvient pas à percevoir une indemnité accordée par un tribunal auprès d'un tiers identifié;
  • Etc.

Bon à savoir

En fonction de la nature des procédures engagées, l'assurance protection juridique permet d’obtenir des indemnités allant de 750 à 50 000 euros.

Quelles sont les exclusions d'une assurance protection juridique ?

Selon les compagnies d'assurance, certaines protections sont exclues. Il s'agit notamment des procédures liées :

  • aux fautes lourdes : coups et blessures volontaires, vandalisme, défaut non fondé de paiement, fraude et/ou escroquerie, agression, etc.
  • aux litiges entre copropriétaires;
  • aux impôts et autres contributions légales;
  • etc.

Il est donc essentiel de se renseigner avant de souscrire une police d'assurance. Cela permet de s'assurer que les garanties offertes par celle-ci sont les plus adaptées à la situation de la copropriété.

En conclusion

L'assurance protection juridique permet à la copropriété de sécuriser ses droits. Si la copropriété se fait représenter par un syndic professionnel, il appartiendra à celui-ci de déclencher les procédures d'assistance juridique auprès de l’assureur. Choisissez donc Easy syndic : nous maîtrisons les procédures administratives et judiciaires, et nous négocions pour la copropriété les meilleures solutions dans le règlement des conflits.