Activité professionnelle et copropriété: Quelles sont les règles?

Le propre d’une copropriété est de rassembler plusieurs lots (appartement, garage, atelier, bureaux,…) et donc, plusieurs propriétaires dans le même lieu.

Dans cet espace commun, chaque lot est particulier : accès au jardin, penthouse, cour, terrasse, destination, etc. Les intérêts de chacun sont différents. Toute l’organisation d’une copropriété doit se construire sur cette réalité complexe et concilier vie en communauté et vie personnelle.

Que se passe-t-il, par exemple, si vous ou un copropriétaire souhaitez changer la destination de votre lot pour y démarrer une activité professionnelle ?

Dans le meilleur des mondes

Vous résidez dans une copropriété où tout se passe bien. Le syndic est efficace, les copropriétaires respectueux , bref, une vie en commun sinon en communauté de bon aloi.

Imaginons maintenant que votre vie professionnelle prenne un tournant : vous vous lancez comme indépendant, dans un projet personnel. Dans ce but, vous décidez de convertir votre lot privatif en espace professionnel. Belle idée, mais est-ce permis ?

Dans la mesure où vous respectez les prescrits légaux, oui, vous pourrez procéder au changement d’affectation, mais quels sont-ils, ces prescrits ?

Que dit la Loi ?

Il est permis à un copropriétaire de modifier la destination de la partie privative de son lot à condition que la nouvelle affectation :

• ne soit pas contraire au règlement de copropriété et à la destination de l'immeuble
• ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Dès lors, avant d’entamer toute démarche, vérifiez scrupuleusement les possibilités d’exploitation reprises dans le règlement de copropriété : l’habitation est-elle mixte ou pas ? Car cela change tout. Rassurez-vous : même si la destination est exclusivement d’habitation, il est possible de la modifier.

Modification de la destination d’un lot et quorum

• Vous devez obtenir un permis de l’urbanisme.
• Détenteur de ce précieux permis, vous devez également demander l'accord de la copropriété :
  • La loi exige la majorité des quatre cinquièmes pour la modification de la destination de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci.
  • La loi exige l’unanimité pour la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété.
    Exception : si l’Assemblée Générale décide, à la majorité requise par la loi, de travaux ou d’actes d’acquisition ou de disposition, elle peut alors statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété (pour autant qu’une modification s’avère nécessaire ).

Bref, gardons en tête les deux principes majeurs : majorité à 4/5^e pour modifier la destination et unanimité des copropriétaires (accord à 100%) si les travaux de transformation modifient les quotités.
Les frais inhérents au changement sont généralement à charge du ou des demandeurs. Toujours dans le même esprit de conciliation des exigences de vie ne communauté et de vie personnelle, il est conseillé d’anticiper les répercussions d’une nouvelle activité professionnelle dans l’immeuble.