La responsabilité civile, c’est l'obligation de réparer les dommages que l’on peut faire à quelqu’un ou quelque chose. L’assurance responsabilité civile que prend un particulier le couvre dans la vie de tous les jours vis-à-vis de cette obligation. Le syndic, dans l’exercice de ses fonctions, peut causer des dommages à la copropriété qu’il gère. C’est pourquoi il est dans l’obligation de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle. Que couvre-t-elle et comment y souscrire ?
Une assurance obligatoire
Depuis le 1er septembre 2014, l’assurance Responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout syndic de copropriété.
En effet, la « Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion » du 2 juin 2010 donne au syndic, qu’il soit bénévole ou rémunéré, de nouvelles obligations dont celle de souscrire une assurance responsabilité couvrant l’exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance (Art 577-8, §4, 10° du Code Civil).
Comment sont couverts les syndics ?
Lorsque le syndic est bénévole, il doit s’assurer de lui-même, la cotisation est prise en charge par la copropriété.
Lorsque le syndic est professionnel, il est nécessairement inscrit auprès de l’IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers). Il est de ce fait couvert par une police d’assurance collective contractée par l’IPI auprès d’AXA. La prime d’assurance est automatiquement comprise dans la cotisation annuelle.
Pourquoi cette assurance est devenue obligatoire ?
Les missions du syndic sont nombreuses et complexes. Elles demandent une connaissance fine des lois et règlementations. En cas d’erreur du syndic, les conséquences peuvent être lourdes pour la copropriété : pertes financières, dégradation matérielle du bâtiment, blessures… L’assurance RC permet de palier à une défaillance du syndic, pour que les copropriétés ne soient pas affectées par une faute de gestion.
Que couvre l’assurance Responsabilité civile ?
L’assurance responsabilité civile couvre les activités du syndic par exemple dans les cas de :
- Négligence
Ex : un copropriétaire signale au syndic des fils électriques dénudés dans les parties communes. Celui-ci ne fait rien. Un début d’incendie survint. La responsabilité du syndic est engagée.
- Erreur de gestion
Ex : le syndic n’a pas fait ce qu’une assemblée générale avait décidé.
- Omission
Ex : le syndic ne communique pas en assemblée générale des éléments importants pour une prise de décision.
- Défaut d’entretien
Ex : l’ascenseur doit subir de lourdes réparations dues à un manque d’entretien.
Quelles sont les autres assurances RC possibles ?
Le Conseil de Gérance ou Conseil de Copropriété et le commissaire aux comptes désigné par l’assemblée générale peuvent aussi souscrire à une assurance civile professionnelle, mais celle-ci n’est pas obligatoire. La décision est discutée et prise en assemblée générale.
Quelles autres assurances peut prendre le syndic ?
Le syndic est tenu de mettre en place une assurance incendie. Elle couvre entre autres les risques incendie, inondation ou tempête pour les parties communes et privatives. Les biens se trouvant à l’intérieur des appartements ne sont pas couverts, seule la structure l’est. De plus, la responsabilité de l’association des copropriétaires et des propriétaires est assurée, mais pas celle des locataires qui doivent prendre de leur côté une assurance couvrant leur propre responsabilité.
