L’Association de Co-Propriétaires est une entité juridique à part entière. Par conséquent, elle endosse de lourdes responsabilités.
L'ACP et ses membres peuvent-ils bénéficier d’une protection juridique ?
ARAG, par exemple, propose une assurance Protection Juridique Copropriété étendue. Il s’agit d’un contrat d’assurance garantissant la protection juridique de la copropriété et des membres du Conseil de copropriété dans l’exercice leurs fonctions.
Concrètement, l’assureur assiste l’assuré dans des procédures spécifiques (administratives, judiciaires, etc.) ou non. Mais il peut aussi s’agir de services fournis par l’assureur ou de la prise en charge de certains frais (expert, huissier, avocat, etc.).
Les cas d’intervention couverts par la protection juridique pour copropriété sont plus nombreux qu’on ne croit.
Domaines d’intervention & exemples
Recours civil
Lors de son déménagement, un locataire endommage sérieusement les parties communes.
Défense pénale
Le manque d’entretien de la toiture entraîne la chute d’une tuile qui blesse un passant. Vous êtes poursuivi pénalement.
Défense civile
Votre immeuble cause des dommages à un tiers qui vous réclame une indemnisation, mais votre assurance incendie ne couvre pas ce type de responsabilité
Incendie
Suite à un sinistre, votre assureur incendie propose une indemnisation trop faible. Vous avez besoin d’un contre-expert indépendant.
Contrats entretien et corps de métiers
Un corps de métier ne respecte pas ses engagements.
Droit du travail et droit social
Le gardien de l’immeuble conteste son licenciement.
Droit administratif
Vous contestez le permis d’exploitation accordé au bâtiment voisin.
Insolvabilité d’un tiers
Le tiers responsable des dommages causés par des travaux dans l’immeuble voisin est insolvable.
Assistance dédommagement
Un visiteur abîme la porte d’un garage. ARAG, par exemple, prend en charge le montant de la franchise éventuelle laissé à sa charge par son assureur.
Caution pénale
Un membre du conseil de copropriété est impliqué dans un accident dans le cadre de ses fonctions. Une caution pénale est nécessaire pour son maintien en liberté.
Frais de recherche
Suite à un dégât des eaux, vous demandez à une société de détecter l’origine de la fuite qui conclut que les dommages proviennent d’une infiltration par les murs extérieurs. Votre assurance incendie ne prenant pas cette cause en charge, elle refuse de payer les frais de recherche.
État des lieux avant travaux
Un tiers prévoyant des travaux à proximité de l’immeuble, vous souhaitez faire un état des lieux sans prendre les frais en charge.
Assistance recouvrement des charges
Recouvrement des charges impayées par un ou des copropriétaires.
Assistance « autres contrats d’assurance »
Votre assurance Responsabilité Civile « conseil de copropriété » refuse d’intervenir.
Un vrai conseil
Vous le voyez, l’assurance couvre des domaines et matières très divers. De plus, son intervention aidera à parvenir à une conciliation : éviter de recourir à la Justice permet de gagner du temps et d’économiser beaucoup d’argent.
Dès lors, la mission de l’assureur étant de faire valoir les droits de l’assuré, sa démarche s’inscrira d’abord dans la recherche d’une résolution des litiges à l’amiable.