Tenue des assemblées générales à distance : quelle organisation ?
Les différents confinements imposés en Belgique pour lutter contre le Covid-19 ont fortement perturbé
la tenue des assemblées générales des copropriétés. Pourtant, des décisions sont à prendre, des dates à
respecter. Un projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière
de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, datant du 25 novembre 2020,
a été voté ce 20 décembre 2020. Cette nouvelle loi traite entre autres des
assemblées générales. Quels sont les changements qui en découlent.
Les grandes lignes de la nouvelle loi concernant les assemblées générales
Trois points concernent particulièrement les copropriétés, dans les chapitres 19 et 20 de la nouvelle loi :
Report des assemblées générales
Les AG qui devaient se tenir avant le 9 mars 2021 peuvent être reportées d’un an. C’est une
possibilité offerte au syndic, pas une obligation. Dans certains cas (décision à prendre ne pouvant
attendre ou demande de copropriétaires possédant au moins 1/5 des quotes-parts des parties
communes), le report n’est pas possible.
Assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité
Les AG qui se tiendront jusqu’au 9 mars 2021 peuvent bénéficier d’une procédure écrite. De plus,
l’unanimité des voix ne sera pas requise pour prendre des décisions. Il suffira que plus de la moitié
des membres participant au vote et possédant au moins la moitié des parts des parties communes
soit pour.
Modification du Code civil pour donner la possibilité de tenir une AG à distance
La nouvelle loi prévoit d’insérer de manière définitive dans l’article 577-6, §1er du Code civil la
possibilité de tenir une AG à distance.
La tenue des assemblées générales à distance
Des amendements sont en cours et certains désireraient que l’autorisation de la tenue à distance des
AG ne soit pas définitive mais uniquement autorisée pendant la crise sanitaire.
C’est le syndic qui décidera si la réunion se fait à distance et qui devra informer les participants des
modalités de la réunion dans la convocation à l’AG qui leur est envoyée.
La nouvelle loi cite dans les commentaires « toutes les techniques de télécommunication permettant
une délibération collective telles que les conférences vidéo ». Les vidéo-conférences sont donc
clairement préconisées.
Comment s’organiser pour tenir une AG à distance ?
L’usage des outils numériques n’est pas maîtrisé de la même façon par de jeunes copropriétaires
habitués au télétravail et par des copropriétaires âgés qui, même équipés d’ordinateur, ont rarement
l’habitude de participer à des visio-conférences. Ces personnes plus âgées risquent de se trouver
lésées et mises de côté si on ne s’appuie que sur la des conférences vidéo.
La nouvelle loi prévoit 3 possibilités d’organisation des AG : en présentiel, à distance ou un mix des
deux. Mais il est également possible d’organiser une AG écrite pour toute décision ne passant pas par
un acte authentique.
Une assemblée Générale écrite a l’avantage de toucher l’ensemble des copropriétaires et de
s’assurer qu’ils puissent tous participer. Et rien n’empêche d’organiser une réunion d’information
virtuelle en plus pour pouvoir expliquer les décisions à prendre et en discuter ensemble.
Si par contre tous les copropriétaires sont à l’aise avec les outils numériques et que leur nombre
n’est pas trop important, une assemblée générale entièrement à distance peut parfaitement
convenir. Il est alors conseillé de conserver un enregistrement de l’AG et de prévenir les
copropriétaires qu’ils sont enregistrés.
Il n’y a pas de solution idéale, mais des possibilités à choisir et moduler selon la taille et les
compétences des copropriétaires et du syndic. A chacun de trouver la solution la plus adaptée à sa
situation.
Le projet de loi a été voté le 20 décembre 2020 et publié au Moniteur Belge le 24 décembre de la même année.
