Législation syndic : que dit la loi sur la copropriété en Belgique

La loi sur la copropriété en Belgique encadre étroitement le régime juridique des immeubles divisés en lots. Qu'il s'agisse d'une copropriété volontaire, ordinaire ou obligatoire, la réglementation belge impose des règles strictes aux copropriétaires et au syndic. Cet article vous éclairera sur les fondamentaux de la copropriété, le rôle du syndic et les mécanismes de décision au sein d'un syndic des copropriétaires.


Définition de la copropriété selon la loi belge

En vertu de la loi sur la copropriété en Belgique, il existe trois principaux types de copropriété :

  1. La copropriété ordinaire se produit lorsqu'un bien est hérité par plusieurs personnes ;
  2. La copropriété volontaire consiste en l'acquisition en commun d’un bien par plusieurs partenaires acquièrent, par exemple un immeuble commercial ;
  3. La copropriété obligatoire s'applique aux immeubles d'habitation, où chaque propriétaire possède une partie privative et partage la propriété des parties communes, comme l'ascenseur ou le hall d'entrée (art. 577-2, §9, du Code civil). Le droit d'usage de ces parties communes est généralement proportionnel, mais des exceptions peuvent être prévues dans les statuts.

Quelles sont les parties communes et les parties privatives ?

Selon la loi sur la copropriété en Belgique, les parties privatives d'un immeuble sont les espaces individuels appartenant à chaque copropriétaire (appartement, bureau, etc.). En revanche, les parties communes, telles que les halls d'entrée, les escaliers, les ascenseurs ou encore les jardins (dans certains cas), sont des biens partagés par tous les copropriétaires.

Selon l’article 577-2, § 9, al. 2, du Code civil, la quote-part dans ces parties communes ne peut être cédée ou saisie sans la propriété principale. Lors de la construction d’un immeuble, une division juridique est nécessaire pour créer des lots privatifs et des parties communes, évitant ainsi l’indivision. Cette division est formalisée par des statuts, comprenant l’acte de base et le règlement de copropriété, qui régissent l’ensemble de la copropriété.

Les actes de la copropriété forcée

L'article 577-4 du Code civil énonce que la copropriété forcée est régie par :

  1. Les statuts : Ils définissent les droits et obligations de chaque copropriétaire, la répartition des charges, etc.
  2. Le règlement de copropriété : Il complète les statuts en précisant les règles de fonctionnement de la copropriété (utilisation des parties communes, travaux, etc.).

Qui paie quoi ?

Les charges de copropriété sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part. Elles comprennent :

  • Les charges courantes : Entretien des parties communes, assurances, charges des communs comme l’électricité...
  • Les grosses réparations : Travaux importants sur les parties communes (ravalement, remplacement de l'ascenseur...).

Qu’est-ce que le syndic ?

Le syndic est un mandataire chargé de gérer la copropriété au nom et pour le compte des copropriétaires. Pouvant être une personne physique ou morale, il est désigné lors de la première assemblée générale et a pour missions :

  • La gestion administrative : Convocation des assemblées générales, tenue des registres...
  • La gestion financière : Recouvrement des charges, paiement des fournisseurs...
  • La gestion technique : Entretien des parties communes, suivi des travaux...

Qu'est-ce que l'assemblée générale ?

L'assemblée générale est l'organe de décision suprême de la copropriété. Selon l’article 577-6, § 1er, du Code civil, chaque copropriétaire est automatiquement membre de l’assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité simple ou à la majorité des voix des présents ou représentés, selon l'importance de la décision.

Résolution des litiges dans les copropriétés

En cas de conflit entre copropriétaires, plusieurs solutions existent :

  • La médiation : Une procédure amiable doit être envisagée en premier recours pour tenter de trouver un accord et résoudre les conflits (art. 1724 et suivants du Code civil).
  • L'action en justice : En dernier recours, les copropriétaires peuvent saisir le tribunal de grande instance (art. 577-9, du Code civil).

Conclusion sur la loi copropriété Belgique

Vivre en communauté nécessite une bonne connaissance de la loi sur la copropriété en Belgique. Le syndic joue un rôle essentiel dans la gestion de la copropriété et doit être choisi avec soin. Easy Syndic, avec son expertise et son professionnalisme, vous accompagne dans toutes les démarches liées à votre copropriété.

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Immeuble soumis à la loi sur la copropriété en Belgique.