6 août 2019
Conseil Infos Légal

Répondre à une évolution.

Comme lors de l’apparition des antennes en leur temps, l’arrivée des voitures électriques sur le marché amène une question : un copropriétaire disposant d’un véhicule électrique ou hybride peut-il faire installer une borne de recharge ? Quelles sont les incidences sur la copropriété ?


Aujourd’hui, les nouveaux immeubles collectifs doivent prévoir, lors de leur construction, des systèmes de recharge. Mais quid des immeubles plus anciens dénués de pré-équipements ?
Le point sur les droits et les devoirs de chacun.

Que dit la loi ?

La règle qui prévaut c’est que l'Assemblée générale reste souveraine et peut donc refuser l’installation de recharge. Quelle que soit sa décision, elle est soumise au quorum en vigueur, à savoir 2/3e des votes.

En 2011, une loi fut votée pour encadrer les installations des équipements électriques dans la copropriété. Connue sous le nom de « loi du droit à la prise », elle prévoit les conditions d’installation, de gestion et d’entretien de ces équipements. Ces conditions doivent être reprises dans une convention entre le prestataire (l’installateur) et le syndic.

Le plus épineux est parfois de savoir comment concilier les obligations réglementaires, les prérequis des copropriétaires (qui n’ont pas envie d’intervenir financièrement à quelque niveau que ce soit) et les exigences techniques, parfois pointues dans le cas d’installations électriques particulièrement vétustes.

Rassurer les autres copropriétaires.

L’installation des équipements de recharge nécessite un raccordement spécifique via les espaces communs. Qui dit « espaces communs », dit implication de l’Assemblée Générale. Qu’il soit locataire ou propriétaire, l’utilisateur de la borne de recharge devra donc obtenir l’accord de l’AG avant d’entamer les travaux.
Le syndic est le contact privilégié : tenu au courant le plus tôt possible et impliqué dans toutes les étapes, il est le mieux placé pour que les parties s’entendent. Bien informé, au fait des multiples éléments techniques, il peut aussi aider à lever les éventuelles réticences ou appréhensions des autres copropriétaires.
Bref, un dossier bien ficelé et argumenté rassurera la copropriété sur le fait qu’elle ne subira aucun désagrément et n’aura aucune charge financière à supporter, même en cas de défaut de paiement de l’utilisateur.
Dans le cas extrême où cela ne suffirait pas à convaincre la copropriété, seul le juge de paix est habilité à statuer pour régler le litige.

Le saviez-vous ?

  • Si l’emplacement de parking est attitré, situé dans un endroit clos et couvert, l’installation, avalisée par l’AG, est aux frais du demandeur. Celui-ci réglera aussi les frais d’électricité générés par ses recharges. Si la demande émane d’un locataire, ce dernier doit présenter l’accord écrit du propriétaire de l’emplacement à l’AG.
  • Dans le cas où l’installation est accessible à tous (parce que les emplacements de parking ne sont pas attitrés, par exemple), chaque utilisateur rembourse à la copropriété les frais d’électricité liés à sa consommation personnelle (via, par exemple, un système de badge).
  • Si la puissance du tableau existant le permet, l’infrastructure de recharge peut y être reliée. Dans le cas où la puissance est insuffisante ou dans le cas où la copropriété souhaite affecter un compteur exclusivement à la recharge des véhicules électriques, un nouveau point de livraison doit être installé.

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