08 Dec 2019
Conseil Infos Légal

Loi Breyne, vous connaissez ?

Dès leur apparition, les ventes d’habitation clé sur porte ou sur plans ont suscité un vif intérêt. De nombreux candidats-acquéreurs se sont lancés dans l’aventure. Et de nombreux promoteurs et entrepreneurs aussi, qui, hélas, n’avaient pas toujours l’expérience ou la surface financière pour assumer de tels projets. Dans certains cas, encore plus regrettables, ils ne s’encombraient pas de scrupules, sachant pertinemment bien que leur responsabilité serait limitée en cas de faillite - et elles furent nombreuses. L’acheteur victime de ces pratiques se retrouvait alors avec une habitation inachevée ou défectueuse sur les bras… alors qu’il avait réglé des acomptes parfois très lourds. Difficile de se retourner contre le failli, d’autant plus que les contrats de construction étaient souvent rédigés en faveur du promoteur. Heureusement, une loi existe pour mieux protéger l’acheteur : la loi Breyne qui protège les acquéreurs au niveau du transfert de propriété, du paiement du prix, de la garantie d’achèvement des travaux, et de la réception de l’immeuble.

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