L'emploi des langues dans les documents officiels des copropriétés belges peut soulever différentes problématiques. En effet, il peut arriver que les associations des copropriétaires n'utilisent pas la langue de la région dans laquelle est situé l'immeuble à appartements. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous expliquons les règles qui s'appliquent en la matière.
Le choix des langues en copropriété : comment ça marche ?
Selon la loi, l'usage des langues dans les documents relatifs à la copropriété est totalement libre. Ainsi, l'association des copropriétaires a le droit de choisir la langue qui sera utilisée dans ses rapports et documents.
Cela implique que même pour les immeubles à appartements situés en Wallonie, par exemple, l'association des copropriétaires peut décider d'utiliser une langue autre que celle de la région. Il peut même arriver que les statuts et les autres documents de la copropriété ne soient pas rédigés dans la même langue.
À noter
L'emploi des langues peut être décidé en Assemblée Générale. Ainsi, il peut être convenu que telle langue ou telle langue sera employée pour les convocations, les assemblées, les réunions en AG, etc.
Peut-on obtenir une traduction de document relatif à la copropriété ?
Oui. Selon l'article 577-11/2 du Code Civil, tout copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction des documents relatifs à la copropriété.
Cela n'est toutefois valable que si le document visé émane de l'association des copropriétaires. De ce fait, les factures émises par des tiers ou les communications provenant d'un autre copropriétaire qui agit en son nom propre ne sont pas concernées par ces traductions.
Par ailleurs, il est aussi important de noter que ce droit ne peut être exercé que pour obtenir une traduction dans la langue ou dans l'une des langues de la région dans laquelle se situe l'immeuble à appartements. Ainsi, par exemple, à Bruxelles, une traduction ne peut être demandée que vers le français ou le néerlandais.
Bon à savoir
Parmi les documents qui peuvent être traduits se trouvent notamment :
- les comptes annuels
- les PV d'assemblée générale
- les statuts de copropriété
Demander une traduction : quelles modalités ?
C'est le syndic de copropriété qui est chargé de s'assurer que la traduction demandée soit mise à disposition du copropriétaire ou des copropriétaires qui en font la demande.
Si le syndic refuse de fournir cette traduction, sa responsabilité pourra être mise en cause. De plus, il est important que les documents traduits soient mis à disposition dans "un délai raisonnable".
Quant aux frais de traduction, ils sont mis à la charge de l'association des copropriétaires.
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