Le taux réduit de TVA à 6 % pour les travaux de rénovation de logements est une mesure bien connue et appréciée en Belgique. Jusqu’au 1er janvier 2022, il fallait fournir aux entrepreneurs une attestation justifiant que le logement pouvait bénéficier de ce taux de TVA. Dans un souci de simplification et devant les nombreuses rénovations à venir pour rendre les logements moins énergivores, cette attestation a été supprimée. Faisons un point sur le taux réduit à 6 % et les nouvelles modalités d’application.
Conditions pour bénéficier du taux réduit à 6 %
Ce taux de TVA concerne les travaux de rénovation et de réparation de logements et sont soumis à 3 conditions :
- L’habitation doit être utilisée à usage privé et non professionnel, ou majoritairement à usage privé.
- L’habitation doit avoir au moins 10 ans d’ancienneté. Pour déterminer l’ancienneté, on ne prend pas en compte la date de construction mais la date de première habitation.
- Les travaux doivent être facturés directement à l’utilisateur final (propriétaire, locataire, usufruitier...).
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Les travaux peuvent concerner l’intérieur comme l’extérieur de l’habitation (nouvelle électricité, isolation, peinture, chauffage central, véranda, terrasse...). Le taux de 6% s’applique également aux heures de travail facturées.
Ancienne attestation à produire
Auparavant pour bénéficier du taux réduit, le client devait fournir à l’entrepreneur une attestation sur l’honneur dans laquelle il précisait que l’habitation avait plus de 10 ans et était utilisée principalement à usage privé. L’entrepreneur devait conserver ces attestations et les joindre à ses factures, ce qui était assez contraignant.
Nouvelle règlementation
Depuis le 1er janvier 2022 et le chapitre 12 de la loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les entrepreneurs n’ont plus besoin d’obtenir cette attestation. En revanche, ils sont obligés de mentionner sur chaque facture concernée par le taux à 6 % :
"Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."
Du 1er janvier au 30 juin 2022, les entrepreneurs avaient le choix entre mentionner ce texte sur leurs factures ou demander à leurs clients une attestation. Depuis le 1er juillet 2022, seule la mention sur facture est possible. Elle doit apparaitre de manière bien visible sur la facture.
Responsabilité du maître d’ouvrage
Si le client, le maître d’ouvrage, constate qu’il a été facturé avec un taux de 6% alors qu’une des conditions pour en bénéficier n’est pas remplie, il doit contester la facture par écrit à l’entrepreneur dans un délais d’un mois. L’entrepreneur doit alors corriger la facture en appliquant le taux de TVA normal de 21 %.
Si vous avez contesté par écrit, vous n’êtes plus tenu responsable de la mauvaise application du taux. Pour pouvoir justifier que le délai d’un mois n’a pas été dépassé, il est préférable d’envoyer le courrier en recommandé. Cependant, si vous ne signalez pas l’erreur de taux, c’est vous qui en serez responsable et non l’entrepreneur.
